Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par Altis Prévention, entreprise individuelle (micro-entreprise), SIRET 940 256 068 00021, dont le siège est situé 13 rue des Collines, 64121 Serres-Castet (ci-après « le Vendeur »), avec ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants affichés sont nets de taxe et correspondent aux sommes réellement dues.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont offerts à partir de 89,00 € d'achat, et s'élèvent à 5,90 € en dessous de ce seuil, en France métropolitaine.

Article 3 — Commandes

Le Client sélectionne les produits dans son panier. La commande devient définitive après validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande lui est adressé. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de demande manifestement anormale.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur et ne sont pas conservées par lui. Les transactions sont protégées par le protocole TLS et l'authentification 3D Secure.

Article 5 — Abonnements et location de défibrillateurs

Les abonnements (renouvellement de consommables, location de défibrillateur) sont prélevés automatiquement, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, via la plateforme Stripe. Sauf mention contraire ci-dessous, ils sont résiliables à tout moment depuis l'espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée. Ces formules de location DAE sont réservées aux clients agissant à des fins professionnelles.

La location de défibrillateur est souscrite pour une durée d'engagement choisie par le Client au moment de la souscription (12, 24, 36, 48, 60 ou 72 mois), le tarif mensuel étant d'autant plus avantageux que la durée choisie est longue : ce tarif réduit tient compte de la durée totale de mise à disposition de l'appareil, sans laquelle le Vendeur ne l'aurait pas consenti.

Une résiliation demandée avant le terme de cet engagement s'effectue par écrit (email suffisant) à contact@altis-prevention.fr, accompagnée de la restitution de l'appareil en bon état d'usage, port dû. Elle donne lieu à une indemnité égale à la somme des échéances mensuelles restant à courir jusqu'au terme, en compensation du manque à gagner sur la durée restant à courir, facturée séparément avant que la résiliation ne soit effective ; le Vendeur en communique le montant au Client sur simple demande. Cette indemnité peut être réduite par le juge si elle s'avère manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi (article 1231-5 du code civil). À l'issue de la durée d'engagement initiale, l'abonnement redevient résiliable à tout moment, dans les conditions du premier alinéa.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine. Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le Client est informé par email de l'expédition de sa commande.

En cas de retard, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours. À la réception, il appartient au Client de vérifier l'état du colis et d'émettre toute réserve utile auprès du transporteur.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Les frais de retour sont à sa charge. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des produits.

Sont exclus de ce droit, en application de l'article L221-28, les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les modalités et le formulaire type figurent sur la page droit de rétractation.

Article 8 — Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation), d'une durée de deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le service client à contact@altis-prevention.fr. Les dispositifs médicaux et consommables restent soumis aux dates de péremption indiquées sur leur emballage.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant en cas de litige non résolu : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. La saisine doit être précédée d'une réclamation écrite auprès du Vendeur.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents.